Les recours judiciaires s’exercent devant les tribunaux et non au sein des ordres professionnels. Ces recours peuvent permettre :
Les poursuites civiles et criminelles sont des recours judiciaires. Ils ne sont pas du ressort du système professionnel et ils doivent être exercés auprès des tribunaux.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter un avocat de votre choix pour obtenir une opinion juridique détaillée sur le sujet ou un service de police s’il s’agit d’un acte criminel.