Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes sur la déontologie, les obligations professionnelles et les responsabilités des membres de l’Ordre des chimistes du Québec.
Le Code de déontologie des chimistes énonce un ensemble des règles de conduite qui guident les membres de l’Ordre dans l’exercice de leur profession.
Le code de déontologie s’articule autour des points suivants:
Tout membre d’un ordre professionnel (peu importe son statut) doit être au fait de l’existence du code de déontologie qui régit sa profession et l’appliquer dans tous les domaines.
Le Bureau de la syndique est le garant du respect du code de déontologie par les membres de l’Ordre. Tout chimiste qui se pose des questions de nature déontologique est invité à contacter le Bureau de la syndique.
Au sein de chaque ordre professionnel, la personne qui exerce la fonction de syndic assume à la fois le rôle important d’enquêteur et de poursuivant à l’égard des professionnels qui auraient commis des infractions disciplinaires.
Afin d’assurer la crédibilité du système professionnel, tous s’entendent sur la nécessité que le syndic soit indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Ces dernières sont intimement liées au devoir de l’Ordre de contrôler l’exercice de la profession par les membres, le syndic jouant un rôle de première ligne à cet égard. Le principe de l’indépendance du syndic a d’ailleurs été définie en 1994 dans le Code des professions, loi-cadre du système professionnel québécois, avec l’obligation faite au conseil d’administration de chaque ordre professionnel de prendre les mesures visant à préserver en tout temps cette indépendance (article 121.1).
Afin d’assurer le respect de ses devoirs et obligations, l’Ordre s’est doté de la Politique relative à l’encadrement des relations avec le syndic afin d’y désigner l’ensemble des éléments qui permettent d’assurer de bonnes relations entre l’Ordre, le syndic et, par voie de conséquence, les personnes qui composent le Bureau du syndic de façon responsable, transparente, efficiente, respectueuse de l’intérêt du public, le tout en conformité avec les lois et règlements applicables.
Le Bureau du syndic veille aussi couramment au respect par les membres de l’Ordre des dispositions du Code des professions, de la Loi sur les chimistes professionnels et des règlements pris en application de ces lois.
La police d’assurance de la responsabilité professionnelle du régime collectif, est obligatoire pour tous les membres de l’Ordre en vertu de l’article 1 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle (RCARP) et couvre le professionnel en dehors de son emploi principal, à moins d’exclusions applicables selon les articles 3 et 4 du RCARP.
En plus d’adhérer au régime collectif mentionné ci-dessus, la section II du RCARP prévoit que tout membre de l’Ordre qui exerce sa profession en pratique privée (c’est-à-dire à son propre compte ou pour le compte d’un autre membre, d’une société, d’une entreprise, d’une organisation privée ou d’une personne morale, à temps plein ou à temps partiel), doit souscrire à une police d’assurance de la responsabilité professionnelle supplémentaire (garanties excédentaires) qui couvre le membre dans son emploi principal, sauf en ce qui a trait aux exceptions prévues.
Rappelons qu’en ce qui concerne la police d’assurance de la responsabilité professionnelle supplémentaire (garanties excédentaires), les membres demeurent libres de s’assurer auprès de l’assureur de leur choix, mais s’ils en décident ainsi, ils doivent faire une vérification diligente afin de souscrire à une assurance conforme au RCARP.
Les chimistes et biochimistes, trop souvent méconnus du grand public, sont des professionnels dévoués qui jouent un rôle important dans notre économie et pour le bien-être de notre société dans de nombreux domaines et secteurs de première importance.
Les membres de l’Ordre se retrouvent principalement dans l’industrie privée, les organismes gouvernementaux et paragouvernementaux, les institutions d’enseignement, les laboratoires d’analyse, les laboratoires médicaux, les centres de recherche et les firmes de services-conseils, où ils exercent différentes branches de la chimie, dont entre autres la chimie organique, inorganique, physique, métallurgique, analytique, industrielle, pharmaceutique, médicinale, cosméceutique, criminalistique, judiciaire, computationnelle, environnementale, minérale, verte, minérale et agroalimentaire, y compris la biochimie, la biochimie clinique, l’hydrochimie, la géochimie, l’agrochimie, la radiochimie, la pétrochimie et la plasturgie, pour ne nommer que celles-ci.
En raison de la nature spécialisée de leurs connaissances et compétences propres, les chimistes sont fréquemment amenés à assumer une responsabilité importante dans leurs lieux d’exercice, notamment en soins et services de santé, en contrôle de qualité, en recherche et développement, en gestion de laboratoire, en protection de l’environnement, en santé et sécurité du travail et en enseignement, où ils occupent des postes professionnels d’analystes, de gestionnaires, de superviseurs, de coordonnateurs, de directeurs , de conseillers, d’enseignants et de consultants.
Tout membre de l’Ordre, en vertu de l’article 8 du Code de déontologie des chimistes, doit « veiller à ce que les services rendus dans les lieux où il exerce sa profession le soient conformément aux règles d’hygiène et de sécurité et dans le respect des normes gouvernementales de gestion, d’entreposage et de disposition des différents produits utilisés dans l’exercice de sa profession ». Ainsi, le niveau de connaissance sera variable d’un membre à l’autre et en lien avec la complexité des activités professionnelles exercées selon les domaines. Puisque les règles et les normes applicables aux chimistes et biochimistes évoluent avec le temps, la formation continue à cet effet permet aux membres de l’Ordre d’assurer leur application pertinente et rigoureuse en tout temps, et ce, tel que requis.
Être membre de l’Ordre est un privilège qui s’accompagne de droits exclusifs, mais qui comporte également des devoirs et des obligations auxquels les membres de l’Ordre doivent se conformer afin d’assurer la protection du public.
Le renouvellement annuel d’inscription au Tableau de l’Ordre, sous réserve de l’article 60 du Code des professions, est un processus qui permet à chaque membre de mettre à jour son profil personnel et professionnel, de valider son statut d’exercice et de faire les déclarations nécessaires à l’Ordre pour contrôler l’exercice de la profession. Il est à noter que tout changement au profil d’un professionnel doit être enregistré dans les 30 jours du changement en question.
Le paiement de la cotisation annuelle, selon la classe de cotisation applicable, finalise cette inscription et confirme le droit d’un membre d’exercer la profession entre le 1er avril et le 31 mars de chaque année. Il s’agit d’un processus obligatoire qui doit être complété dans le délai fixé par le Conseil d’administration, afin qu’un membre de l’Ordre puisse conserver son titre professionnel et son droit d’exercice.
Une fois le renouvellement d’inscription au Tableau de l’Ordre et le paiement de la cotisation annuelle complété, chaque membre reçoit par courriel les documents afférents à son renouvellement annuel et qui confirment son droit d’exercice pour l’année à venir. Ces documents demeurent disponibles dans l’Espace membre en tout temps.
Il est à noter qu’en vertu de l’article 85.3 du Code des professions, le Conseil d’administration procède à la radiation des membres qui font défaut de renouveler leur inscription au Tableau de l’Ordre et de faire le paiement de leur cotisation professionnelle dans le délai fixé. Auquel cas, des frais administratifs sont exigibles lors de la réinscription au Tableau de l’Ordre. De plus, malgré une réinscription tardive au Tableau de l’Ordre, la période de radiation d’un membre demeure inscrite à son dossier et ce renseignement a un caractère public conformément aux dispositions de l’article 108.7 du Code des professions.
Responsabilité de l’employeur – Un employeur qui a à son emploi un membre de l’Ordre devrait s’assurer chaque année que son employé a bel et bien procédé à son inscription au Tableau de l’Ordre. Une telle démarche est primordiale afin de vérifier que la personne a le droit d’exercer les activités professionnelles réservées aux membres de l’Ordre dans le cadre de son travail et qu’elle n’utilise pas le titre de chimiste, de biochimiste ou autre titre que peut porter un membre de l’Ordre sans droit.
Si des activités professionnelles réservées aux membres de l’Ordre sont exercées par une organisation alors qu’il n’y a aucun membre de l’Ordre à l’emploi ou s’il y a usurpation de titre au sein de l’organisation, cette organisation s’expose à la possibilité d’une poursuite pénale. Tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette organisation qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 188 du Code des professions.
En sus du renouvellement annuel d’inscription au Tableau de l’Ordre, tout changement au profil d’un professionnel doit être enregistré dans les 30 jours du changement en question.
En vertu de l’article 60 du Code des professions, vous devez mettre à jour votre domicile professionnel dans les 30 jours suivant tout changement. Par ailleurs, en vertu du premier paragraphe de l’article 108.8 du Code des professions, les renseignements d’un membre à l’égard de son domicile professionnel ont un caractère public.
Tout membre de l’Ordre doit veiller à ce que les services rendus dans les lieux où il exerce sa profession le soient conformément aux règles d’hygiène et de sécurité et dans le respect des normes gouvernementales de gestion, d’entreposage et de disposition des différents produits utilisés dans l’exercice de sa profession, tel que précisé aux articles 8 et 10.1 du Code de déontologie des chimistes. Notamment et non limitativement, en procédant à une analyse de risques et de sécurité documentée, ainsi qu’en procédant à l’évaluation des équipements de protection individuelle (ÉPI) recommandés selon les circonstances.
Le gouvernement du Québec a jugé nécessaire de mettre sur pied un ordre professionnel pour encadrer l’exercice de la chimie. Cela s’explique notamment par la gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de personnes ne détenant pas la compétence et l’intégrité requises pour exercer la chimie.
La chimie est une profession d’exercice exclusif dûment encadrée par la Loi sur les chimistes professionnels et régi par le Code des professions. Seules les personnes titulaires d’un permis d’exercice approprié valide, et dûment inscrites au Tableau de l’Ordre peuvent exercer la chimie et portant le titre de « chimiste » ou de « biochimiste » (ou toute variation de ce titre), tel que le disposent les articles 32 du Code des professions et 1, 16 et 18 de la Loi sur les chimistes professionnels, sauf si la loi le permet autrement.
De plus, un employeur qui a à son emploi un membre de l’Ordre doit faire preuve de diligence en vérifiant chaque année que son employé a bel et bien procédé à son inscription au Tableau de l’Ordre. Une telle démarche est primordiale afin de s’assurer que la personne a le droit d’exercer les activités comprises dans le champ d’exercice exclusif aux chimistes dans le cadre de son travail et d’utiliser un titre réservé aux membres de l’Ordre.
Enfin, toute personne, non membre de l’Ordre, qui exerce une activité comprise dans le champ d’exercice de la profession ou qui prend le titre de chimiste ou tout titre pouvant laisser croire qu’elle est chimiste ou biochimiste, commet une infraction pénale passible d’une amende minimale de 2 500$.
Oui. Conformément aux dispositions des paragraphes 5° et 6° du Code de déontologie des chimistes, un membre de l’Ordre commet une infraction déontologique passible de sanctions disciplinaires s’il participe ou contribue à la commission d’une infraction au Code des professions ou à la Loi sur les chimistes professionnels ou profite sciemment d’une telle infraction, notamment en ce qui concerne l’exercice illégal de la profession ou l’usurpation de titre. De même, le fait pour un membre de l’Ordre de ne pas signaler à l’attention des autorités compétentes de l’Ordre un cas d’exercice illégal de la profession ou d’usurpation de titre dont il a connaissance constitue une infraction déontologique passible de sanctions disciplinaires.
En vertu de l’article 48 du Code de déontologie des chimistes, « le chimiste qui demande à un client de lui révéler des renseignements de nature confidentielle ou qui permet que de tels renseignements lui soient confiés doit s’assurer que le client est pleinement au courant du but de l’entrevue et des utilisations diverses qui peuvent être faites de ces renseignements ».
De plus, l’article 60.4 du Code des professions précise que « le professionnel doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Il ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse. Le professionnel peut en outre communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. Toutefois, le professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. Pour l’application du troisième alinéa, on entend par « blessures graves » toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable ».
Dans le cadre d’un mandat pour votre client, il est important de souligner que si vous récoltez des renseignements personnels auprès de ce dernier, ou d’une partie prenante, qui seront présentés dans le rapport d’expertise, il sera judicieux de vous assurer que toutes les personnes rencontrées dans le cadre de l’exécution du mandat soient informées de l’utilisation que vous entendez faire des renseignements récoltés, ainsi que du nom des personnes à qui le rapport d’analyse pourrait être communiqué. Nous recommandons de mettre en place les mesures nécessaires afin d’assurer que les dossiers fassent état des informations fournies aux personnes rencontrées dans le cadre de vos mandats et, le cas échéant, de leur consentement signé.
Si vous avez fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire, rendue au Québec ou hors du Québec, vous devez en aviser le secrétaire de l’Ordre dans les 10 jours où vous êtes informé de cette décision judiciaire ou disciplinaire. À titre d’exemple, vous êtes tenu de déclarer à l’Ordre les décisions suivantes :
Il est important de souligner que l’obtention d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle ne dispense pas de l’obligation de déclarer à l’Ordre tout antécédent judiciaire vous concernant.
L’article 59.3 du Code des professions exige également que vous informiez le secrétaire de l’Ordre de toute poursuite dont vous faites l’objet pour une infraction criminelle punissable de 5 ans ou plus d’emprisonnement, et ce, dans les 10 jours où vous en êtes informé.
Conformément à l’article 17 du Code de déontologie des chimistes, les membres de l’Ordre ont l’obligation d’exercer leur profession selon les normes professionnelles actuelles et les données actuelles de la science et, à cette fin, ils doivent tenir à jour et perfectionner leurs connaissances et compétences.
L’Ordre demande à ses membres :
Le nombre d’heures de formation continue est de 15 heures par an (1er janvier- 31 décembre) dont un minimum de 8h d’activités de formation dispensées par des tiers et un maximum de 7h d’apprentissage personnel.
À noter que le colloque annuel de l’Ordre, au mois d’octobre, vous permet d’obtenir 7 heures de formation continue. De plus, l’Ordre propose également de nombreuses formations accréditées, via sa plateforme Miiro.
Dans certaines circonstances, certains membres de l’Ordre peuvent être exemptés de l’obligation de formation continue. Consultez les critères de dispense.
Afin qu’un document électronique produit par un membre de l’Ordre, ou sous sa responsabilité, soit conforme au 4e alinéa de l’article 12 du Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec, le document doit être signé à l’aide d’une signature numérique.
La signature numérique confirme et garantit l’identité du signataire, assure l’intégrité du document (tout comme celle des données qu’il renferme) en permettant de prouver que le document n’a pas été altéré depuis sa signature, et établit le caractère authentique du document. L’authenticité signifie que tout ce qui est nécessaire pour prouver l’origine et l’intégrité d’un document est inclus dans le document.
La signature numérique d’un membre de l’Ordre doit rester sous son seul contrôle; elle ne peut en aucun cas être partagée ou déléguée à quelqu’un d’autre.
La seule signature numérique qui a été évaluée par l’Ordre et qui a été reconnue comme étant conforme aux normes généralement acceptées est la signature numérique de Notarius. Toutefois, les chimistes demeurent libres d’utiliser la signature numérique de leur choix, mais s’ils décident d’utiliser une signature numérique autre que celle de Notarius, ils doivent faire une vérification diligente afin de s’assurer que la signature numérique en question rencontre ou surpasse les critères normalement associés à une signature numérique conforme aux normes généralement acceptées.
Oui. Bien que le Bureau du syndic s’occupe principalement des recours disciplinaires, il peut agir lors de la contestation d’un compte, par l’intermédiaire du processus de conciliation. C’est le moyen pour régler un conflit à l’amiable, en permettant aux parties prenantes de trouver une solution. Le Bureau du syndic agit seulement en tant qu’intermédiaire pour faciliter le règlement du litige.
Si le processus de conciliation échoue, alors il y a possibilité d’aller en arbitrage pour trancher le conflit et un Conseil d’arbitrage est alors formé par le Conseil d’administration de l’Ordre à cette fin.