Jurisprudence

DÉCISIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le sites de SOQUIJ et CanLII,  voir la liste ci-dessous


François Rocheleau c. Philippe-André Boileau 07-2017-2007045-01

Décision sur culpabilité rendue le 20 avril 2018


Claude Chartrand c. Daniel Cozak 07-2017-1987126-03

Décision sur requête en radiation provisoire immédiate rendue le 6 février 2018


Claude Chartrand c. Mustapha Blel 07-2015-2011123-02

Décision sur culpabilité et sur sanction rendue le 14 septembre 2016


Claude Chartrand c. Said Ghoulami 07-2015-2011121-03

Décision sur culpabilité et sur sanction rendue le 14 septembre 2016


Claude Chartrand c. Andrew M. Weigensberg 07-2015-1988065-01

Décision sur culpabilité rendue le 14 juillet 2016

Décision sur sanction rendue le 8 août 2017


Claude Chartrand c. François Bouthillier 07-2014-1978193-02

Décision sur culpabilité rendue le 9 février 2015

Décision sur sanction rendue le 23 juillet 2015


Gilles Leduc c. Youssef Regragui 07-2014-2004030-01

Décision sur culpabilité rendue le 22 janvier 2015

Décision sur sanction rendue le 23 avril 2015